C’est un dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif qui ne concerne que les acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les réductions d’impôts peuvent être de 6 000€ par an pendant 9 ans.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi duflot
En revanche, le logement ne peut pas être occupé par un proche : il doit absolument être loué dans les 12 mois après l’achèvement de l’immeuble afin de bénéficier de la loi Duflot.
Veiller également aux zones d’investissements déclarées. L’acquéreur ne peut pas investir plus de 300 000€ par an et ce dans deux logements maximum.
La loi ne s’applique que dans le cadre d‘un chantier de 30 mois maximum. Sont applicables des plafonds de loyer et de ressources. Il n’est pas possible de cumuler sur un même bien la loi Duflot ainsi que d’autre lois tel que le dispositif scellier, Robien, etc. C’est sur le montant de l’investissement que la réduction d’impôts s’applique. Plusieurs moyens de financement sont disponibles en loi Duflot : SCI, Indivision ou SCPI.
Pourquoi la loi duflot a t-elle été instaurée
Permettre la construction de nouveaux logements dans le plan qu’a le gouvernement de construire 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux. Aussi, depuis quelque temps, tous les permis de construire sont obligatoirement à éditer en norme BBC, c’est-à-dire que tous les futurs logements seront construits sous ces normes.
Cette loi, après avoir été annulée, réexaminée, etc. a finalement été acceptée mardi 18 décembre 2012 >> lire l’article sur lemonde.fr
