NOUVEAU : La loi Malraux 2013

tout savoir loi malraux

La loi Malraux, c’est-à-dire ? Son éligibles tous les propriétaires d’immeubles ayant pour but de les rénover puis de les louer. Cela concerne les immeubles en « Secteur Sauvegardé » ou en « Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZZPAUP) ». Dans le premier cas, la réduction d’impôts sera de 30%, tandis que la réduction n’est que de 22% dans le deuxième cas.
Attention, il est important de savoir que le plafond de travaux est de 100 000€ maximum, et que si la réduction d’impôts est supérieure au montant imposable, il est possible de la reporter sur une durée de 3 ans.

La loi est destinée aux investissements à but locatif. La condition d’application de la loi est de s’engager à restaurer l’immeuble dans son ensemble, ainsi que de louer les logements libres en tant qu’habitation principale et cela pendant au moins 9 ans. Aussi, le contrat de location doit prendre effet dans les 12 mois après la fin des travaux effectués dans l’immeuble. Il est bon de savoir également qu’il est nécessaire d’obtenir, avant les travaux, d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP). De plus, les travaux auront pour obligation d’être suivis par les Architectes des Bâtiments de France sans quoi la loi de pourra pas être appliquée.

Formalités d’éligibilité :

Il est obligatoire de fournir un certificat d’engagement de location du/des logement(s) 12 mois maximum après la fin des travaux afin de pouvoir prétendre à bénéficier de la loi Malraux. Il sera également nécessaire de fournir une copie du premier bail. Si vous ne respectez pas les engagements de la loi Malraux, vous encourrez des sanctions financières ayant un effet direct sur vos impôts…

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