Le fonctionnement de l’imposition

imposition-lmnpComment fonctionne la fiscalité de la LMNP ?

Exonération fiscale et autres impôts

Les bénéfices tirés de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) car il s’agit d’une activité réputée commerciale par nature. Cependant, il existe des locations en meublé non professionnel exonéré d’impôt. C’est le cas lorsque la location porte sur une ou plusieurs pièces de l’habitation principale, à condition que le locataire meublé fasse de ces pièces sa résidence principale et que le loyer soit raisonnable. C’est également le cas des chambres d’hôtes qui consiste à louer une ou plusieurs pièces de l’habitation principale à un individu sans que celui-ci y élise domicile. L’exonération n’est appliquée sur si le revenu des locations est inférieur à 760 € par an. Outre les deux régimes qui seront présentés ci-dessous, il existe deux autres impôts auxquels sont soumis les propriétaires selon leur profil à savoir le régime des plus-values immobilières privées et l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’application du régime micro-BIC lorsque les recettes annuelles LMNP sont inférieures à 32 000 €

À partir du moment où les revenus annuels de la location LMNP n’excèdent pas les 32 000 €, le propriétaire est d’office soumis au régime du micro BIC. Le loueur devra inscrire dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciale de sa déclaration de revenus (imprimé n° 2042 C) le montant des loyers et charges perçus durant l’année dans. Le revenu net imposable est obtenu en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire de 50 % contrairement à l’immobilier neuf indique le site Les Clés du Midi. Puisque dans ce régime les charges ne sont pas déductibles, dès que celles-ci dépassent le montant de l’abattement forfaitaire, il est conseillé au propriétaire de basculer vers le régime du réel, et ce, avant le 1er février de l’année concernée. Il restera dans ce régime pendant 2 ans. Si le 2er février de la 3e année le contribuable ne demande aucun changement, le régime appliqué pendant les 2 dernières années est reconduit tacitement.

L’application du régime d’imposition BIC réel

Lorsque le montant des recettes locatives excède 32 000 €, ces revenus tirés de la LMNP relèvent du régime d’imposition BIC réel. Pour cette option, la loi impose la tenue d’une comptabilité et les recettes sont à déclarer via la déclaration fiscale n°2033. Seront alors déduites de la somme des loyers et charges touchés pendant l’année dans le cadre d’une LMNP les frais de notaire, les intérêts d’emprunt, l’amortissement de l’achat du bien, mais aussi celui des travaux d’amélioration et du mobilier, le coût des petits travaux et des réparations, la taxe foncière, la taxe d’habitation – celle-ci est payée par le loueur dans le cas où le locataire ne fait pas de la location en meublée son logement permanent et enfin les primes d’assurance a noté le site web http://www.immobilier-agence.net. C’est seulement après avoir opéré ces déductions que l’on obtient le résultat de l’exercice. Celui-ci peut être soit positif ce qui signifie que l’année a été bénéficiaire soit négatif c’est-à-dire que l’exercice a été déficitaire. En cas de bénéfice, le montant est ajouté aux autres revenus imposables. Le déficit pour sa part sera déduit des bénéfices ultérieurs durant 9 ans. Il faut savoir que le déficit n’est pas imputable au revenu global de l’année. Autrement dit, il reste affecté à l’activité LMNP.

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