La LMNP Bouvard Censi offre des avantages fiscaux qui rappellent ceux de la loi Scellier. D’ailleurs, ce dispositif de défiscalisation, exclusivement réservé aux propriétaires qui louent leurs biens à des résidences services, tire son origine d’un amendement de la loi Scellier. Son nom vient de celui des députés qui l’ont proposé : Yves Censi (Aveyron) et Michel Bouvard (Savoie). D’autres appellations lui ont été données : loi Bouvard, amendement Bouvard, Scellier Bouvard ou, plus explicite, LMNP en résidence de services.
LMNP Bouvard : présentation générale
L’imposition du LMNP Bouvard est, si on peut le dire ainsi, une ramification ou un prolongement de la fiscalité LMNP. Les recettes locatives issues de la LMNP Bouvard font l’objet d’une imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels. Dans le régime réel des BIC, l’amortissement du bien immobilier concerne uniquement la partie du prix, qui est supérieure au plafond de 300 000 €. Par ailleurs, il faut savoir que l’achat de logements meublés en résidence de service donne droit à une réduction d’impôt de 18 %. Celle-ci est calculée sur le prix de l’immobilier du bien dans la limite de 300 000 € comme le montre lesclesdumidi. L’investisseur bénéficie de la réduction d’impôt LMNP Bouvard sur une période de 9 ans, et ce, de manière linéaire. Si le propriétaire du logement – qui à l’origine est un loueur en meublé non professionnel – devient un loueur en meublé professionnel durant la période d’engagement de location, le bénéfice de la réduction d’impôt est conservé. Enfin, étant donné que les résidences services sont des établissements commerciaux, leur acquisition est de ce fait assujettie à la TVA de 19,6 %. Celle-ci est récupérable par l’investisseur qui voit alors le coût d’acquisition diminué d’autant. À souligner, l’investissement peut porter sur une chambre de la résidence.
Les conditions d’éligibilité
Tout propriétaire qui se lance dans la location meublée à titre non professionnel peut bénéficier du dispositif LMNP Bouvard. Dans le cadre de cette loi, l’investisseur s’engage à signer avec l’exploitant de la résidence service un bail de location portant sur 9 ans et pendant laquelle il ne peut céder l’immeuble quelle que soit la raison. De plus, l’investisseur dispose d’un mois pour mettre le logement en location, et ce, à compter de son achèvement ou de son achat. Une résidence service désigne un ensemble d’unités d’hébergement qui assurent des services adaptés à la situation de ses occupants. On regroupe dans cette catégorie de logements tout établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées (EHPA, EHPAD), tout établissement social ou médico-social accueillant des personnes handicapées, tout établissement de santé où sont prodigués des soins de longue durée comme l’atteste l’agence immobilier à Foix http://www.lesclesdumidi-foix.com. Mais également toute résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées qui s’est vu décerner l’agrément « qualité », toute résidence avec services pour étudiants et enfin toute résidence de tourisme classée. À savoir qu’une acquisition immobilière en indivision, ne constitue en aucun un obstacle à la jouissance de la LMNP Bouvard. En outre, quel que soit la nature ou l’état du bien immobilier, le dispositif reste applicable : logements neufs, en l’état futur d’achèvement, dont la date de construction remonte à plus de 15 ans, logement réhabilité ou rénové.
